Vous êtes face à une infraction urbanistique (il n’y a pas de poursuites pénales), et vous devez ou souhaitez régulariser la situation? Nous pouvons vous aider.

Notre studio vous accompagnera dans les démarches administratives et dans l’exécution de la régularisation indiquée par le Fonctionnaire Délégué.

– Le Fonctionnaire Délégué considère que l’infraction n’est pas régularisable : il vous faut alors remettre le bien en l’état initial c’est-à-dire démolir la partie du bâtiment mise en cause.

– Le Fonctionnaire Délégué considère que l’infraction est régularisable en l’état ou suivant les recommandations de l’administration : charge à vous de déposer un permis d’urbanisme à postériori.

Ces démarches sont parfois lourdes et peuvent nécessiter de nombreux allers retours.

Notre studio vous fait bénéficier de son expérience dans ce domaine et prend en charge la régularisation du permis d’urbanisme jusqu’à son aboutissement.


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